Le divorce par notaire
Environ un couple sur deux divorce en France. La loi de modernisation de la justice entrée en vigueur le 1er janvier 2017 permet aujourd'hui de divorcer par consentement mutuel contractuel avec un notaire. Et surtout, sans juge !
Le divorce notaire : économisez de l'argent
Le consentement mutuel contractuel sans juge est tout simplement le moyen le plus économique de divorcer. Chacun des deux époux, épaulé par un avocat, va devoir signer la convention de divorce. Dans cette convention seront précisées toutes les clauses du divorce, de manière détaillée. Une fois cette convention de divorce signée par les époux et contresignée par les avocats respectifs des deux parties, elle est envoyée à un notaire au tarif du rang des minutes. Le tarif est de 50 euros selon la loi, quels que soient le notaire et les époux.
Environ un couple sur deux divorce en France. La loi de modernisation de la justice entrée en vigueur le 1er janvier 2017 permet aujourd'hui de divorcer par consentement mutuel contractuel avec un notaire. Et surtout, sans juge !
Le divorce notaire : économisez de l'argent
Le consentement mutuel contractuel sans juge est tout simplement le moyen le plus économique de divorcer. Chacun des deux époux, épaulé par un avocat, va devoir signer la convention de divorce. Dans cette convention seront précisées toutes les clauses du divorce, de manière détaillée. Une fois cette convention de divorce signée par les époux et contresignée par les avocats respectifs des deux parties, elle est envoyée à un notaire au tarif du rang des minutes. Le tarif est de 50 euros selon la loi, quels que soient le notaire et les époux.
Attention, chacun des deux époux doit avoir un avocat différent.
Que se passe-t-il une fois la convention reçue ?
Le notaire s'assure de la validité des éléments de droits présents dans la convention de divorce qu'il reçoit et homologue cette convention.
Il dispose alors de 15 jours pour la déposer au rang de ses minutes. Il doit également envoyer une attestation de dépôt aux deux avocats. Cette dernière mentionnera le nom des époux et la date de la procédure.
Quelques précisions sur le divorce notaire
Notez que cette procédure vise à ne pas passer le juge et donc à accélérer la procédure de divorce et économiser de l'argent, qui aurait été dépensé pour les frais de justice.
Aussi, les deux époux disposent d'un délai de rétractation de 15 jours.
Enfin, les frais liés au partage des biens immobiliers éventuels peuvent être appliqués par le notaire. Il y aura deux types de coûts : des frais pour le Trésor Public mais également des frais de procédure pour le notaire. Vous recherchez un notaire sur paris contactez : http://www.notaires-paris-republique.fr